La personne de confiance est consultée en priorité par l’équipe médicale. À quoi sert-elle plus précisément ? Quand la désigner ? Qui désigner ? Quelles sont les limites de ce dispositif ?
Quels sont les fondements légaux ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué la possibilité de désigner une personne de confiance. Sa mission résulte de l’article L.1111-6 du Code de la santé publique. Les modalités de désignation sont instituées par l’article annexe 4-10 du Code de l’action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016.
Quel est son rôle ?
La personne de confiance peut assurer des missions diverses liées à l’accompagnement, le conseil et la consultation. Ainsi, elle a pour rôle principal de vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Elle pourra vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement avant une intervention chirurgicale ou lors d’une campagne de vaccination, par exemple.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions et de votre volonté, la personne de confiance sera consultée en priorité par les médecins ou l’équipe médicale. Son avis guide donc les médecins. Elle doit donc connaître parfaitement vos volontés.
Par ailleurs, elle peut intervenir dans des contextes médicaux particulièrement encadrés par la loi. Lorsque le consentement de la personne ne peut pas être recueilli, c’est elle qui sera consultée notamment dans le cadre d’essais thérapeutiques, de recherche biomédicale, de tests génétiques ou encore en cas d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte.
Enfin, elle peut se voir confier les directives anticipées. Elles permettent, en cas de maladie grave ou d’accident, de faire connaître vos souhaits sur les conditions de votre fin de vie (limiter ou arrêter les traitements en cours, recourir à la réanimation si l’état de santé le requiert, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès…).
Quelle est la différence entre la personne de confiance et la personne à prévenir ?
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est simplement celle alertée par l’équipe médicale par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé, en cas d’hospitalisation ou que vous devez désigner en vous inscrivant à une compétition sportive. Toutefois, rien n’interdit que la personne instituée comme personne de confiance soit également celle qui est désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité.
Qui peut la désigner ?
Toute personne majeure et capable a la possibilité de désigner une personne de confiance. Un majeur protégé placé sous un régime de tutelle ne peut désigner la personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l’annuler.
Qui peut être désigné ?
La personne de confiance peut être un conjoint, un parent, un frère, une sœur, un ami, le médecin traitant… Elle doit simplement être majeure. Elle n’est pas forcément quelqu’un de votre famille. Il suffit que cette personne soit bienveillante et digne de confiance. Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission. Elle doit être apte à exprimer vos propres souhaits et convictions et non les siens. Elle doit être d’accord pour assumer ce rôle.
Quand la désigner ?
La personne de confiance peut être désignée à tout moment. Certains événements de vie s’avèrent propices à sa désignation : annonce d’une maladie grave, rédaction des directives anticipées de fin de vie, hospitalisation ou entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).
Quel est le rôle du médecin traitant ?
Votre médecin traitant doit s’assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. Il vous invite à désigner une personne de confiance si vous ne l’avez pas fait.
Comment la désigner ?
Cette désignation se fait par écrit. Elle peut se faire au moyen du formulaire figurant en annexe 2 de la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance. Elle peut également se faire sur papier libre. L’essentiel étant qu’elle soit dûment identifiée au moyen de ses nom, prénom et coordonnées. Ce document doit être cosigné par la personne de confiance qui accepte sa mission.
La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment. Dans ce cas, il conviendra d’utiliser le formulaire prévu en annexe 3 de la notice d’information susvisée. En cas de difficulté à écrire, il est possible de demander à deux témoins d’attester par écrit de votre volonté de désigner telle ou telle personne en qualité de personne de confiance. À cette fin, il conviendra d’utiliser le formulaire de l’annexe 4.
Quelles limites ?
Le législateur n’a pas prévu de mesures de publicité qui garantissent la connaissance par les tiers de cette désignation. Ainsi, il n’existe pas de registre qui recense les formulaires de désignation de la personne de confiance à l’instar de la base de données qui existe en matière de testaments. Dès lors, le risque que la personne de confiance ne soit pas consultée existe en dépit de sa désignation. Aussi, afin que les professionnels de santé soient informés que vous avez choisi votre personne de confiance, il est recommandé que le formulaire de désignation figure dans votre dossier médical et de prévenir vos proches de son existence. Vous pouvez également le conserver avec vous.
Par Léa Claudet
