Vous changez de travail et vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre nouvelle entreprise ? Ou vous souhaitez tout simplement changer de complémentaire santé ou de mutuelle pour bénéficier d’une couverture plus avantageuse ? Quelles démarches effectuer et sous quel délai ?
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet aux assurés de résilier, après 1 an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date anniversaire du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
1. Si le contrat a été signé depuis plus d’1 an, la résiliation est possible à tout moment. C’est la « résiliation infra-annuelle ».
Quel que soit le motif, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité.
– Les contrats individuels ou collectifs visant à couvrir les risques liés à la santé.
– les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, lesquelles sont limitativement énumérés par la loi (décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation). Si le contrat souscrit couvre une garantie non visée expressément par la loi (ex : assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.
Plus besoin donc d’attendre la date anniversaire pour résilier. Désormais, la résiliation peut intervenir à n’importe quel moment. Les assurés ou adhérents qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches. Dans cette hypothèse, l’exigence du formalisme de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception a été abandonnée par la réforme, puisque désormais, la notification peut intervenir sur tout support durable, à savoir par courrier simple, remise en mains propres, e-mail ou en ligne depuis l’espace personnel.
En outre, depuis le 1er juin 2023, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel grâce à un « bouton de résiliation ».
Dès réception de la demande de résiliation, un avis informe l’adhérent de la date de prise d’effet et rappelle son droit à être remboursé du solde de la prime ou de la cotisation au prorata temporis, dans un délai de 30 jours à compter de cette date. La résiliation du contrat d’assurance de mutuelle santé est effective après un délai de 30 jours commençant à courir au lendemain de la date d’envoi de la notification de résiliation.
2. Si le contrat a été signé depuis moins d’1 an, c’est la « résiliation à la date d’échéance ».
Si le contrat d’assurance complémentaire santé a été signé depuis moins d’1 an ou s’il comporte des garanties autres que celles visées dans le décret, il ne sera pas possible de bénéficier de la « résiliation infra annuelle ». Les contrats ne peuvent alors être résiliés qu’annuellement. La notification de résiliation doit être adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Si ce préavis est respecté, l’assuré a le droit de résilier sa complémentaire, sans pénalité ni justificatif. Pour faciliter ce droit de résiliation à échéance annuelle, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle.
Les cas particuliers
Toutefois, dans certaines situations particulières, il sera possible de résilier hors échéance, sans frais.
Un changement de situation (déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, changement de profession, départ en retraite, cessation d’une activité professionnelle…) peut justifier une résiliation de contrat sans attendre sa date anniversaire. La demande doit impérativement être effectuée dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, justificatif à l’appui. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi du courrier.
La notification pour résiliation devra être accompagnée d’un justificatif et sera effective 30 jours après.
La hausse du tarif des cotisations ouvre droit à un assuré de résilier sa complémentaire santé. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours suivant la notification de changement de tarification, puis la rupture du contrat intervient 1 à 2 mois après réception du courrier. Notez que certains contrats excluent la faculté de résilier si l’augmentation de la prime d’assurance ne dépasse pas un certain seuil.
Par Léa Claudet
